Les projets de loi
Extension des possibilités de dons d'organes
Elargissement des cas d'itentification d'une personne par ses empreintes génétiques
Un amendement de Jean-Yves Le Déaut, Alain Claeys et Laurence Dumont élargissant les cas d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale dans la nuit du 9 au 10 février.
Les demandes de la prétendue fille d'Yves Montand avaient conduit le législateur à voter en 2004 les dispositions suivantes : « Aucune identification par empreintes génétiques [d'une personne] ne peut être réalisée après sa mort, sauf accord exprès de la personne manifestée de son vivant ».
L'amendement adopté par le Parlement stipule qu' « à la demande des familles, dans des conditions très exceptionnelles », comme dans le cas d'accidents ferroviaires, d'accidents d'avion ou de la découverte de charniers, l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne puisse être utilisé.
Mieux réguler l'accès aux tests génétiques sur internet
Jean-Yves Le Déaut a démontré en direct dans l'hémicycle qu'en tapant « Test génétique » sur un moteur de recherche, on tombe sur plusieurs annonces promettant des vérifications de paternité, de maternité ou de fratrie, l'une par exemple pour 325 euros avec des résultats livrés en cinq jours ouvrables, à partir d'échantillons « discrets » (cheveux avec racine, sang, salive...).



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